Conditions générales de vente

Verkoopvoorwaarden

General terms of sale

Allgemeine Verkaufsbedingungen

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - LIMOCO S.A.

  1. Toutes les commandes et/ou livraisons de marchandises par notre société et/ou toutes nos prestations de services seront régies par les présentes conditions générales lesquelles sont ap­plicables à l'exclusion de celles pouvant figurer sur les documents émanant de l'acheteur, pour autant qu'elles contiendraient des clauses divergentes. Aucune dérogation ou condition divergente n'engagera la S.A. Limoco sans approbation préalable et expresse par écrit de cette dernière.
  2. Les délais de livraison, fixés de bonne foi, ne sont indiqués qu'à titre informatif. Un éventuel retard dans la livraison ne donnera jamais lieu à la réclamation de la part de l'ache­teur de dommages et intérêts, au refus de prendre réception des marchandises ou à la résiliation de la convention.
  3. Toutes expéditions, même franco de port, s'effectueront aux risques exclusifs de l'acheteur.
  4. En cas d'annulation d'une commande passée à la S.A. Limoco et acceptée par celle-ci aux termes d'une confir­mation de commande, il sera dû une indemnité égale à 10% de sa valeur si les matières premières n'ont pas encore été commandées, à 30% de sa valeur si les matières premiè­res ont été commandées mais n'ont pas encore été livrées et à 75% de sa valeur si les matières premiè­res ont été livrées et/ou mises en oeuvre en tout ou en partie. Si la commande est entièrement exécutée au moment de l'annula­tion, la S.A. Limoco aura droit au paiement intégral.
  5. La réception et l'acceptation de nos produits a lieu ou est censée avoir lieu au moment et sur les lieux de la livrai­son. Pour être recevable, toute réclamation relative aux pro­duits livrés devra parvenir au siège de la S.A. Limoco par lettre recommandée, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la livraison. Si la réclamation est considérée fondée, nos obligations seront en tout cas limitées au remplacement sans frais des marchandises. Les marchandises traitées ou transformées sont réputées accep­tées.
  6. Nos livraisons et/ou prestations de services sont garanties contre tous vices cachés durant un an. La garantie ne porte que sur le remplacement de la pièce défectueuse. La main-d'oeuvre et les frais de déplacement ainsi que tous autres frais et débours et/ou demandes en dommages et intérêts ne pourront en aucun cas être mis à notre charge. Notre respon­sabilité sera en tout état de cause limitée à 50% du montant de notre fac­turation.
  7. Toutes nos factures sont payables au comptant, sans retenue ou ristourne, au siège de notre société au moyen d'un versement sur un de nos comptes en banque dont les n°s figurent au recto. Toute protestation d'une facture doit être effectuée dans le délai des huit jours qui suivent la date de facturation par lettre recommandée. Le règlement du montant facturé doit inter­venir dans le délai des trente jours qui suivent la date de facturation. Faute de paiement dans ce délai ou si un paiement partiel a été effectué, l'acheteur sera redeva­ble de plein droit et sans mise en demeure préalable, par le simple fait du non-paiement à l'échéance, d'intérêts au taux de 12%. Si le paiement n'est pas effec­tué dans le délai des huit jours qui suivent une mise en demeure, il sera en outre dû de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant total en souffrance, avec un minimum de 75 € (cou­vrant les frais administratifs et frais de justice), à majorer des frais qui, le cas échéant, seraient engagés en vue du recouvrement des impayés. Les obligations de paie­ment de l'acheteur ne sont pas suspendues par une réclama­tion, même apparemment fondée, relative aux marchandises livrées. Par le fait du non-paiement d'une seule facture à son échéance, le solde restant dû de toutes les autres factures, quand bien même elles ne seraient pas encore venues à échéance, deviendra de plein droit immédiatement exigible.
  8. Faute de la part de l'acheteur de satisfaire à une seule des obligations qui découlent de la convention conclue avec notre société ou en cas de manquements antérieurs de la part de l'ach­eteur ainsi qu'en cas de faillite, de concor­dat judiciaire, de sursis de paiement, d'arrêt ou de cessation des activités ou encore de liquidation de l'ache­teur, ce dernier sera réputé de plein droit être en défaut vis-à-vis de ses obligations contractuelles et notre société aura le droit, sans mise en demeure et sans devoir recourir à la justice, de suspendre l'exécution de la convention ou de considérer celle-ci dissoute en tout ou en partie, sans que notre société ne puisse être tenue à un quelconque dédommagement ou une quelconque garantie, et sans préjudice des autres droits que nous pourrions faire valoir. En pareil cas, la créance que nous détiendrons sur l'acheteur sera immédiatement exigible.
  9. Les marchandises livrées restent notre propriété exclusive aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas satisfait à toutes ses obligations, et notamment si leur prix n'a pas été intégralement acquitté ou si d'éventuels intérêts de retard et/ou autres frais supplémentaires n'ont pas été payés. Il est faite stricte prohibition à l'acheteur de vendre les marchandises ou de les donner en gage à une tierce partie ou encore à en disposer de quelque manière que ce soit aussi longtemps que le prix de vente n'aura pas été inté­gra­lement payé. En cas de non-respect de cette clause prohi­bitive, l'acheteur sera redevable d'une indem­nité égale à 50% du prix de vente. Si les marchandises sont vendues en méconnaissance de cette clause, le droit au produit de telle vente viendra se substituer aux marchan­dises vendues. Notre société aura le droit, en application des disposi­tions qui précède­nt, de reprendre immédiatement les marchandises vendues et leurs accessoires où qu'ils se trouvent, tous frais d'enlèvement, de transport et autres étant à charge de l'acheteur. L'acheteur aura l'obligation de nous divul­guer le lieu où se trouvent les marchandises revendues et de coopérer pleinement à leur enlèvement. Si tel enlèvement devait être entravé par quelque cause que ce soit imputable au fait de l'acheteur, ses préposés ou créanciers, l'acheteur sera redevable envers notre société d'une indemnité de 250 € par jour et ce jusqu'au jour où les marchandises nous auront effectivement été resti­tuées.
  10. La S.A. Limoco se réserve le droit, au cas où elle se trouverait dans l'impossibilité de satisfaire à ses obligations par un cas de force majeure, grève, lock-out ou autre, de mettre fin à la convention sans qu'aucun dédomma­gement ne puisse être réclamé de ce fait.
  11. Toutes contestations et tous litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Tongres. Toutes conventions seront régies par le droit belge.

Deloitte & Touche 03/03